Services aux citoyens
Programme de crédit de taxe

Taxe assujettie au crédit

Un crédit s'applique sur 100% de la valeur foncière générale pour les nouvelles constructions (bâtiments seulement) et certaines rénovations selon les conditions applicables prévues au règlement 2011-138.

Durée du crédit

• Secteur résidentiel: 3 ans
• Secteurs commercial et industriel: 5 ans

Conditions à respecter

• Les rénovations doivent entrâiner une augmentation de la valeur foncière de plus de 25 000$ pour le secteur résidentiel et de plus de 10 000$ pour les secteurs commercial et industriel.
• Pour se prévaloir du crédit, une demande doit être faite par écrit en remplissant le formulaire conçu à cette fin disponible sur le site web de la municipalité ou bien directement au Service de l'urbanisme.
• La valeur du crédit est soustraite directement du comptes de taxes.
• S'il y a défaut de paiement à la fin d'une année financière pendant la durée du crédit, le crédit sera annulé.

Pour information contacter le service de l'urbanisme

(418) 427-2608 poste 226  |  117,114,98,97,110,105,115,109,101,64,109,117,110,105,99,105,112,97,108,105,116,101,101,97,115,116,98,114,111,117,103,104,116,111,110,46,99,111,109|117,114,98,97,110,105,115,109,101,64,109,117,110,105,99,105,112,97,108,105,116,101,101,97,115,116,98,114,111,117,103,104,116,111,110,46,99,111,109|||color: #ffffff; text-decoration: underline;|

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