*** AVIS RESTRICTIF D'UTILISATION D'EAU ***

À PARTIR DU 27 FÉVRIER

Services aux citoyens
Programme de crédit de taxe

Taxe assujettie au crédit

Un crédit s'applique sur 100% de la valeur foncière générale pour les nouvelles constructions (bâtiments seulement) et certaines rénovations selon les conditions applicables prévues au règlement 2022-236.

Durée du crédit

  • Secteur résidentiel: 3 ans
  • Secteurs commercial et industriel: 5 ans

Conditions à respecter

  • Toutes constructions neuves de nature résidentielle, commerciale ou industrielle doivent atteindre une valeur de 50 000$ à la l'évaluation foncière.
  • Procéder à une demande de permis de construction auprès de la Municipalité.
  • Les travaux doivent être commencés dans les 180 jours suivants la délivrance du permis et être terminés dans les 12 mois de cette même date.
  • Pour se prévaloir du crédit, une demande doit être faite par écrit en remplissant le formulaire conçu à cette fin disponible sur le site web de la municipalité ou bien directement au Service de l'urbanisme.
  • S'il y a défaut de paiement à la fin d'une année financière pendant la durée du crédit, le crédit sera annulé.

Pour information contacter le service de l'urbanisme

(418) 427-2608 poste 226  |