Programme de crédit de taxes 2018-03-05T15:32:29+00:00

PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXE

TAXE ASSUJETTIE AU CRÉDIT

Un crédit s’applique sur 100% de la valeur foncière générale pour les nouvelles constructions et certaines rénovations selon les conditions applicables prévues au règlement 2011-138.

DURÉE DU CRÉDIT

Secteur résidentiel 3 ans

Secteurs commercial et industriel 5 ans

CONDITIONS À RESPECTER

Les rénovations doivent entrâiner une augmentation de la valeur foncière de plus de 25 000$ pour le secteur résidentiel et de plus de 10 000$ pour les secteurs commercial et industriel.

Pour se prévaloir du crédit, une demande doit être faite par écrit en remplissant le formulaire conçu à cette fin disponible sur le site web de la municipalité ou bien directement au Service de l’urbanisme.

La valeur du crédit est soustraite directement du comptes de taxes.

S’il y a défaut de paiement à la fin d’une année financière pendant la durée du crédit, le crédit sera annulé.

POUR INFORMATION CONTACTER LE SERVICE DE L’URBANISME
(418) 427-2608 poste 226
urbanisme@municipaliteeastbroughton.com